CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions d'Acceptation de garde

Avant toute demande, merci de lire attentivement les CGV ci-dessous svp
  •  Le contrat qui sera signé est un contrat d’exclusivité et de confiance mutuelle
  • Tout animal ayant une maladie contagieuse ne sera accepté
  • Le propriétaire doit fournir le carnet de santé de l’animal
  • L’animal doit être identifiable par puce ou tatouage
  • Aucune garde d’un animal dit « agressif » ne sera acceptée 
  • Les animaux nécessitant des injections d’insuline, ou toute autre piqûre, ne sont également pas acceptés, cela étant considéré par la loi comme un acte vétérinaire
  • Seuls les soins basiques (tels que les collyres, cachets, pommades…) seront prodigués avec un supplément (à condition que l’animal se laisse manipuler)
  • Le propriétaire doit signaler OBLIGATOIREMENT tout problème de santé de l’animal
  • En cas d’urgence vétérinaire, Lu’ Pet-Sitting est habilitée par la signature du contrat, à amener l’animal malade auprès du vétérinaire désigné par le propriétaire ou du vétérinaire le plus proche. Lu’ Pet-Sitting  est donc habilitée à engager les frais vétérinaires pour la bonne santé de l’animal avec accord tacite du propriétaire suite à la signature du contrat (cf page des tarifs)
  • Les frais vétérinaires occasionnés sont dus ainsi que le montant du forfait « en cas d’urgence »
  • Le propriétaire fournira la litière, la nourriture, les friandises,  paniers , jouets et tout matériel jugé utile au confort de l’animal, car chaque animal est unique et a des besoins spécifiques
  • Lu’ Pet-Sitting ne fournit pas le matériel pour l’entretien de l’habitation du propriétaire ni pour le nettoyage des litières ou ramassage des déjections, etc.  Le propriétaire doit donc songer à préparer le matériel en amont
  • Votre demande de garde doit être effectuée au minimum 10 jours avant votre départ. Toute demande effectuée moins de 7 jours avant votre départ ne sera pas acceptée
  • Une fiche de renseignements devra être remplie au préalable en même temps que la remise du contrat et du devis 
  • Un contrat de Pet-Sitting sera signé par le propriétaire et moi-même et devra être respecté 
  • Le devis et le contrat doivent obligatoirement être signés et renvoyés sous 48h pour réservation de la garde avec un acompte de 30% Le solde est encaissé au 1er jour de garde. Aucune réservation ne sera prise en compte sans la réception des éléments. Aucune garde ne sera effectuée sans le règlement préalable de l’acompte
  • Après signature, une pré-visite (gratuite) à votre domicile sera effectuée afin de faire connaissance avec votre animal, si nécessité d’une deuxième rencontre, une visite sera alors facturée et les frais de déplacement seront à votre charge
  • Si durant la pré-visite, il s’avère que les conditions de vie de l’animal sont contraires à l’éthique et à son bien-être, alors la prestation sera annulée et l’acompte restitué
  • Toute information que vous donnerez doit s’avérer exacte, je me réserve le droit de refuser la garde si celles-ci n’entrent pas dans le cadre de la prestation
  • En cas d’annulation de votre part, durant les 14 jours de délai légal de rétractation suite à la signature du contrat, l’acompte reste dû. Au delà des 14 jours de délai légal, la prestation totale est due
  • En cas de départ reporté ou retour prématuré durant la visite, la totalité du montant initial reste dû. Vous avez l’obligation de le signaler à votre pet-sitter 48h en avance
  • En cas de modifications des dates de garde ou de la fréquence des visites, durant la garde, celles-ci doivent être signalées à votre pet-sitter 48h avant. Toute modification donnera lieu à un avenant de contrat en cas d’ajout de visite. En cas de retrait, aucun remboursement n’est possible
  • La remise de clé se fera durant la pré-visite. Si elles ne sont pas disponibles à ce moment là, le propriétaire devra me les amener ultérieurement à mon domicile
  • Vous avez le choix de venir récupérer les clés chez votre pet-sitter, soit qu’elles soient restituées « à vos risques et périls » dans votre boîte aux lettres, soit que je vous les ramène à votre domicile moyennant 5€+ frais de déplacement (dans et hors Marcq)
  • Les frais de stationnement payant sont dus sur présentation des tickets
  • Les frais kilométriques supérieurs aux frais prévus dans le devis sont dus
  • Aucune remise ou restitution de clés via un tiers autre que les propriétaires
  • Aucune remise ou restitution de clés les dimanches et jours fériés ou en dehors des heures d’ouverture
  • Toute visite entamée est due
  • Aucun tiers ne doit être présent ou intervenir en même temps que votre pet-sitter
  • En cas de présence de vidéo-surveillance, caméra, détecteur de présence, ces derniers doivent être signalés à vote pet-sitter
  • Dans le cadre du droit à l’image, Lu’ Pet-Sitting informe refuser à être filmée ou surveillée à distance. En cas de présence avérée, votre pet-sitter se réserve le droit de poser un objet devant afin de ne pas être filmée. La caméra ne sera pas touchée mais l’objectif sera caché.
  • Ce service n’est pas déductible des impôts (pas de CESU) et n’entre pas dans le champ des services à la personne. Les factures remises ont vocation à être utilisées en cas de contrôle. Lu’ Pet-Sitting se dégage de toute responsabilité en cas de fraude avérée
  • Le transport d’animaux étant réglementé, Lu’ Pet-Sitting ne peut donc vous proposer  pour le moment ce service en tant que professionnelle de la garde animalière. De ce fait, pour les promenades canines, celles-ci se dérouleront soit dans votre quartier soit dans un parc avec une conduite sur les lieux assurée par vos soins
  • Votre pet-sitter peut assurer la fermeture des volets et l’arrosage des plantes (dans la limite de son possible et du temps imparti). N’étant pas un service de sécurité,  de conciergerie ou jardinière, la responsabilité de l’entreprise et sa gérante ne pourra être prise en compte en cas d’effraction, de vol, casse ou de « mort » des plantes.