Politique de confidentialité

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site Lu’ Pet-Sitting est édité par :
Auto-Entreprise Lu’ Pet-Sitting, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 979 avenue de la République 59700 Marcq en Baroeul – France, et immatriculée 82376719900016
Téléphone : 06.22.00.55.09
Adresse e-mail : contact@lupetsitting.fr
La gérante et représentante du site et de l’auto-entreprise est :
Madame Ludivine PIETTE.
Webmaster : LA VOIX MEDIAS – 03 20 78 41 29
Hébergeur : OVH – 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix
Crédits : les mentions légales ont été générées et offertes par Subdelirium Mentions légales

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

2.1 DESCRIPTION :
Le site Lu’ Pet-Sitting a pour objet :
Services de gardes pour animaux appelés : pet sitting.

2.2 DÉFINITIONS :
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
« le prestataire » : désigne la personne qui dispense le service, ici, Ludivine, Lu’ Pet-Sitting
« Utilisateur »: ce terme désigne toute personne qui utilise le site Lu’Pet-Sitting
« Le Propriétaire »: ce terme désigne toute personne détenteur d’un animal et qui en confie la garde à un Pet-Sitter.
« Le client » : ce terme désigne une personne faisant appel aux services payants proposés

« Le Pet-Sitter » : est la personne dont vous avez sollicité les services par l’intermédiaire du site Lu’ Pet-Sitting, soit Ludivine PIETTE.

ARTICLE 3. CONTACT
Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante: contact@lupetsitting.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation associées aux Conditions Générales de Ventes. Tous contrats et devis signés ont valeur contractuelle.
L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION
L’accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes âgées au minimum de 18 ans. L’éditeur sera en droit de demander une justification de l’âge de l’utilisateur, et ce par tout moyen.
L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site Lu’ Pet-Sitting valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion internet etc.) sont à sa charge.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de Lu’ Pet-Sitting.
L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.
L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6. GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
• suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
• suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Fonctionnement et utilisation du site
Lu’ Pet-Sitting ne donne aucune garantie relativement au fonctionnement du site.
L’utilisateur reconnaît expressément qu’en aucun cas Lu’ Pet-Sitting ne pourra être tenu pour responsable des conséquences résultant de la modification, de la discontinuité ou de la suppression du service, pour quelque raison que ce soit et notamment en raison de contraintes ou de limitations d’ordre technique.
Lu’ Pet-Sitting est libre de modifier ou de supprimer à tout instant le service proposé.
L’utilisateur s’engage à n’incorporer ou diffuser sur le site aucun document, contenu, information, fichier ou toute autre donnée quelle qu’en soit la forme, de nature à restreindre, ralentir, désorganiser, empêcher ou interrompre le bon fonctionnement et l’utilisation normale du site, des équipements informatiques et/ou de télécommunication du site, des prestataires et partenaires du site, et des autres utilisateurs du site.
En particulier, l’utilisateur s’engage :
• à ne faire usage d’aucun logiciel malveillant (notamment virus, ver, cheval de troie, composeur, logiciel espion…)
• à ne diffuser aucun spam et plus généralement à n’utiliser aucune technique d’envoi massif et/ou automatique de messages
• à n’utiliser aucune technique de crawling ou d’aspiration de pages web, et plus généralement aucune technique permettant de copier ou télécharger de manière massive les contenus du site. L’utilisation d’une telle technique serait considérée comme un acte de contrefaçon violant les droits de propriété intellectuelle de Ccchouetter tels que rappelés dans les présentes conditions générales d’utilisation.
Pour accéder à certaines fonctionnalités du site et bénéficier de certains services proposés sur le site, notamment pour publier des annonces ou des commentaires sur les annonces, l’utilisateur doit indiquer des données personnelles.

ARTICLE 7. UTILISATION DU FORMULAIRE DE CONTACT
L’accès au service est réservé exclusivement aux personnes physiques majeurs et capables juridiquement
Lors du remplissage du formulaire, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle la gérante lui adressera les documents inhérents à la gard.
Toute communication réalisée par Lu’ Pet-Sitting est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
Lu’ Pet-Sitting se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande de services en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective après que l’utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet, dans le délai suivant : 1 semaine.

 

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS
L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité. L’éditeur n’est pas responsable :
• en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
• des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
• des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
• des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.
Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.
L’utilisateur est responsable :
• de la protection de son matériel et de ses données ;
• de l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
• s’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU & CGV

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels Lu’ Pet-Sitting n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.
L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site Lu’ Pet-Sitting concernant le contenu  et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 10. COLLECTE DE DONNÉES ET COOKIES
Les informations demandées dans le formulaire de contact du site sont nécessaires et obligatoires pour la création des documents de garde.
En outre, le site est conforme aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des dispositions de la loi précitée, l’utilisateur bénéficie, notamment, d’un droit d’opposition (articles 32 et 38), d’accès (articles 38 et 39) et de rectification (article 40) des données le concernant.
Pour faire usage de l’un des droits précités, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données en contactant par e-mail la gérante, à l’adresse suivante : contact@lupetsitting.fr, ou par courrier recommandé adressé au siège social de l’éditeur en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail.

Les données à caractère personnel collectées par Lu’ Pet- Sitting sont celles que le client transmet volontairement sur le site au moment de sa demande de garde.
Elles sont notamment constituées d’un nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, ainsi que d’une adresse de messagerie électronique valide.
L’utilisateur s’engage à transmettre à Lu’ Pet-Sitting des données personnelles sincères. Les données personnelles ainsi collectées peuvent être utilisées par Lu’ Pet-Sitting pour permettre de lui envoyer de la publicité inhérente à Lu’ Pet-Sitting, ou d’envoyer des documents de garde.

Les données sont conservées par Lu’ Pet-Sitting pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus.

Conformément à la loi informatique et libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant. Il peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ces données.
Il peut s’opposer sans motif à l’utilisation des données à des fins de prospection notamment commerciale. Ce droit d’accès, de rectification et d’opposition pourra être exercé à tout moment en adressant un message à l’adresse suivante : contact@ccchouette.com

Lu’ Pet-Sitting n’est pas responsable du traitement des données personnelles qui pourraient être communiquées par l’utilisateur dans le cadre de services proposés par des partenaires du site sur le site ou de services accessibles à partir du site.
Le site a éventuellement recours aux techniques de “cookies” lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces “cookies” en configurant son logiciel de navigation.
L’utilisateur est informé que le site souhaite implanter un “cookie” dans son ordinateur. Un “cookie” est un fichier texte qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le site.
Il ne peut pas être utilisé pour récupérer des données sur le disque dur de l’utilisateur, installer un virus, lire l’adresse e-mail de l’utilisateur ou encore se procurer des informations personnelles.
Il ne permet pas au site d’identifier l’utilisateur. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation, qui pourront être utilisées lors de visites ultérieures.
L’utilisateur a toutefois la faculté de s’opposer à l’enregistrement de “cookies” en configurant son navigateur à cette fin.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.
Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.