CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions d'Acceptation de Services

Avant toute demande, merci de lire attentivement les CGV ci-dessous svp

Le contrat qui sera signé est un contrat d’exclusivité et de confiance mutuelle
Tout animal ayant une maladie contagieuse ne sera accepté
Le propriétaire doit fournir le carnet de santé de l’animal
L’animal doit être identifiable par puce ou tatouage
Aucune garde d’un animal dit « agressif » ne sera acceptée
Les animaux nécessitant des injections d’insuline, ou toute autre piqûre, ne sont également pas acceptés, cela étant considéré par la loi comme un acte vétérinaire
Seuls les soins basiques (tels que les collyres, cachets, pommades…) seront prodigués avec un supplément (à condition que l’animal se laisse manipuler)
Le propriétaire doit signaler OBLIGATOIREMENT tout problème de santé de l’animal
En cas d’urgence vétérinaire, Lu’ Pet-Sitting est habilitée par la signature du contrat, à amener l’animal malade auprès du vétérinaire désigné par le propriétaire ou du vétérinaire le plus proche. Lu’ Pet-Sitting est donc habilitée à engager les frais vétérinaires pour la bonne santé de l’animal avec accord tacite du propriétaire suite à la signature du contrat. Si l’animal s’avère intransportable de par son état ou son comportement, Lu’ Pet-Sitting se réserve le droit de contacter votre les Urgences Vétérinaires à Domicile.
Ces frais occasionnés sont dus ainsi que les frais de déplacement AR, le temps d’attente avant, pendant et après la consultation vétérinaire (pour 30 minutes) – Tarif de 15€ pour assurer le RDV du vétérinaire à domicile et 40€ en cabinet (variable en fonction du lieu).
Le propriétaire fournira la litière, la nourriture, les friandises, paniers , jouets et tout matériel jugé utile au confort de l’animal, car chaque animal est unique et a des besoins spécifiques
Lu’ Pet-Sitting ne fournit pas le matériel pour l’entretien de l’habitation du propriétaire ni pour le nettoyage des litières ou ramassage des déjections, etc. Le propriétaire doit donc songer à préparer le matériel en amont
Votre demande de garde doit être effectuée au minimum 10 jours avant votre départ. Toute demande effectuée moins de 7 jours avant votre départ ne sera pas acceptée
Une fiche de renseignements devra être remplie au préalable en même temps que la remise du contrat et du devis
Un contrat de Pet-Sitting sera signé par le propriétaire et moi-même et devra être respecté
Le devis et le contrat doivent obligatoirement être signés et renvoyés sous 48h pour réservation de la garde avec un acompte de 30% pour sa validation. Le solde est encaissé au 1er jour de garde. Aucune réservation ne sera prise en compte sans la réception des éléments. Aucune garde ne sera effectuée sans le règlement préalable de l’acompte
Après signature du devis et contrat, une pré-visite (gratuite) à votre domicile sera effectuée afin de faire connaissance avec votre animal et effectuer la remise des clés
Si nécessité d’une deuxième rencontre, une visite sera alors facturée à 12€ et les frais de déplacement seront à votre charge
Si durant la pré-visite, il s’avère que les conditions de vie de l’animal sont contraires à l’éthique et à son bien-être, alors la prestation sera annulée et l’acompte restitué
ATTENTION : toute demande de visite à domicile pour un chien doit obligatoirement être accompagnée de promenades canines, en effet, un chien a besoin de se promener minimum 2 fois par jour pour son bien-être. Aucune demande de visite à domicile sans promenade ne sera acceptée.
Toute information que vous donnerez doit s’avérer exacte, je me réserve le droit de refuser la garde si celles-ci n’entrent pas dans le cadre de la prestation
En cas d’annulation de votre part, durant les 14 jours de délai légal de rétractation suite à la signature du contrat, l’acompte reste dû. Au delà des 14 jours de délai légal, la prestation totale est due
En cas de départ reporté ou retour prématuré durant la période des visites, la totalité du montant initial reste dû. Vous avez l’obligation de le signaler à votre pet-sitter 48h en avance
En cas de modifications des dates de garde ou de la fréquence des visites, durant la garde, celles-ci doivent être signalées à votre pet-sitter 48h avant. Toute modification donnera lieu à un avenant de contrat en cas d’ajout de visite. En cas de retrait, aucun remboursement n’est possible
La remise de clé se fera durant la pré-visite. Si elles ne sont pas disponibles à ce moment là, le propriétaire devra me les amener ultérieurement à mon domicile
Vous avez le choix de venir récupérer les clés chez votre pet-sitter, soit qu’elles vous soient restituées « à vos risques et périls » dans votre boîte aux lettres, soit que je vous les ramène à votre domicile moyennant 5€+ frais de déplacement (dans et hors de Wasquehal)
Les frais de stationnement payants sont dus lors de la facture finale
Les frais kilométriques supérieurs aux frais prévus dans le devis sont dus
Aucune remise ou restitution de clés via un tiers autre que les propriétaires
Aucune remise ou restitution de clés les dimanches et jours fériés ou en dehors des heures d’ouverture
Toute visite entamée est due
Aucun tiers ne doit être présent ou intervenir en même temps que votre pet-sitter, auquel cas, la visite est annulée
En cas de présence de vidéo-surveillance, caméra, détecteur de présence, ces derniers doivent être signalés à vote pet-sitter
Dans le cadre du droit à l’image, Lu’ Pet-Sitting informe refuser à être filmée ou surveillée à distance. En cas de présence avérée, votre pet-sitter se réserve le droit de poser un objet devant afin de ne pas être filmée. La caméra ne sera pas touchée mais l’objectif sera caché.
Ce service n’est pas déductible des impôts (pas de CESU) et n’entre pas dans le champ des services à la personne. Seules les personnes en situation de handicap ou dites « dépendantes » peuvent en bénéficier, sur présentation des justificatifs.
Les factures remises ont vocation à être utilisées en cas de contrôle. Lu’ Pet-Sitting se dégage de toute responsabilité en cas de fraude avérée
Le transport d’animaux étant réglementé, Lu’ Pet-Sitting ne peut donc vous proposer pour le moment ce service en tant que professionnelle de la garde animalière. De ce fait, pour les promenades canines, celles-ci se dérouleront soit dans votre quartier soit dans un parc avec une conduite sur les lieux assurée par vos soins
Votre pet-sitter peut assurer la fermeture des volets et l’arrosage des plantes (dans la limite de son possible et du temps imparti). N’étant pas un service de sécurité, de conciergerie ou jardinière, la responsabilité de l’entreprise et sa gérante ne pourra être prise en compte en cas d’effraction, de vol, casse ou de dégradation de l’état des plantes
Votre Pet-Sitter étant une professionnelle, je ne suis soumise à aucune contrainte horaire et reste seule à décider des horaires de visites
Concernant les services d’analyse comportementale, conseils et prévention, je ne suis soumise à aucune obligation de résultats.